Date de mise en vigueur : 01/08/2024

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les conditions dans lesquelles la SARL Le Repaire de Lexie s’engage à fournir des produits et des prestations de service décrits à l’article 3, à destination des consommateurs et des non professionnels.

Dans le cadre de leur application :

Le terme « Vendeur » désigne la Société Le Repaire de Lexie ;
Le terme « Client consommateur » désigne la personne physique agissant à des fins qui n’entrent
pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
Le terme « Client non professionnel » désigne toute personne morale qui n’agit pas à des fins
professionnelles ;
Le terme « Client » désigne de manière générique les Clients consommateurs et non
professionnels ;
Le terme « Acheteur » désigne de manière générique les Clients consommateurs et non
professionnels ;
Le terme « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente ;

ARTICLE 1 – Désignation du Vendeur
Les présentes Conditions Générales de vente sont applicables à tous les produits commercialisés sous la marque Pokémon et décrits à l’article 2 ci-dessous, proposées par la SARL Le Repaire de Lexie, au capital de 1000 € domiciliée Résidence du Vieux Bourg, Bat A – APPT 7, 39 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 33140 VILLENAVE D’ORNON, représentée par sa Gérante Madame Alexane GODILLOT, immatriculée au RCS de BORDEAUX et au Registre National des Entreprises sous le numéro SIRET 930 063 532 00012.

Mail : alexane@lerepairedelexie.fr
Site Internet : www.lerepairedelexie.fr
ARTICLE 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet www.lerepairedelexie.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de délivrance des Produits commandés par les Clients. Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat immédiat ou la passation de la commande. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou la passation de la commande.

ARTICLE 3 – Contenu
3.1 Territoire
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur à l’Acheteur, à partir du site internet www.lerepairedelexie.fr
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

3.2 Produits
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux produits figurant sur le site www.lerepairedelexie.fr et concernent tous produits dérivés Pokémon tels que : Goodies, cartes, peluches, textiles, maroquinerie, accessoires textiles, linge de lit, figurines, jeux et jouets. Elles s’appliquent également aux prestations de service suivantes : déplacement au domicile des personnes pour l’offre anniversaire pour les enfants, animation d’ateliers autour de l’univers POKEMON.

CARTES À L’UNITÉ :

L’état des cartes vendues à l’unité sur le site www.lerepairedelexie.fr est considéré comme neuf, c’est-
à-dire sorties de booster, sauf si la mention « occasion » est stipulée sur la fiche produit. À noter que seule l’équipe du Repaire de Lexie manipule les cartes. Ces dernières seront placées sous protège-cartes voire toploader (si cartes très rares) dès leur sortie de booster. Le Repaire de Lexie décline toute responsabilité concernant les défauts de fabrication des cartes tels que : mauvais cadrage, mauvaise découpe, points blancs, défaut de couleur, défaut d’impression, etc. De ce fait, aucune réclamation ne sera prise en compte concernant un problème de fabrication sur une carte. Vous aurez la possibilité de demander des photos supplémentaires avant de procéder à la validation de votre commande pour les cartes d’un montant supérieur à 5 €.

LOTS DE CARTES :
Les lots de cartes sont composés par la société Le Repaire de Lexie de manière aléatoire parmi des cartes
neuves (sorties de boosters) et françaises. L’acheteur n’aura pas la possibilité de composer lui-même ses
lots, par conséquent de choisir ses cartes. Le nombre de cartes et la rareté de celles-ci seront explicitement indiqués dans la description du lot de la fiche produit.
Attention, la mention « sans double » s’applique sur un seul lot. En cas d’achat de plusieurs lots, des doubles seront quasiment inévitables. Aucune réclamation ne pourra être faite en ce sens, sauf erreur de notre part.

PRODUITS POKÉMON SCELLÉS :
Tous nos produits sont envoyés avec le plus grand soin possible. La société Le Repaire de Lexie ne pourra être tenue responsable quant aux défauts éventuels, qu’ils soient placés sur le film de scellé, sur l’emballage, ou sur le contenu des produits neufs vendus sur le site. La société Le Repaire de Lexie décline toute responsabilité sur de possibles dégradations faites par les fournisseurs ou livreurs des produits vendus sur le site.
Par ailleurs, tous nos items sont destinés à des collectionneurs et non à des revendeurs particuliers. Il est formellement interdit de revendre nos items dans un but lucratif.

FIGURINES :
Le Repaire de Lexie met tout en œuvre pour emballer les figurines avec le plus grand soin, de façon à ce qu’elles ne subissent pas de détérioration lors du transport. Si malgré les protections mises en place la boîte venait à être abîmée, Le Repaire de Lexie ne pourrait en être tenue pour responsable. Pour rappel, le produit vendu est une figurine et non la boîte qui l’accompagne. Bien qu’elle participe à l’aspect esthétique du produit, aucun dédommagement ne sera accordé dans le cas où seule la boîte serait détériorée.
Soyez vigilants lorsque vous acceptez un colis que ce soit en livraison à domicile contre signature ou en retrait en point relais colis. Si ce dernier est récupéré alors qu’il était endommagé, il en va de la responsabilité du client et non plus du transporteur. Les produits portant la mention « boîte abîmée » ne pourront jamais faire l’objet d’aucune réclamation.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenu, utilisation, composition, …).
Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits sur le site www.lerepairedelexie.fr ne sont pas contractuelles (se référer au titre et à la description des produits pour les informations relatives à la langue ou autres spécificités).

3.3 Offres et disponibilité

Les offres de produits et les prix correspondants sont valables dans la limite des stocks disponibles, tant qu’ils sont visibles sur le Site. Rupture de stock – Compte tenu de la nature limitée de stocks, le Vendeur ne garantit pas la disponibilité des produits commandés. Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du bien commandé, ce dernier s’engage à contacter l’Acheteur dans les meilleurs délais pour l’en informer. Dans cette hypothèse, l’Acheteur pourra bénéficier d’un remboursement ou d’un avoir sous forme de bon d’achat des sommes qu’il a versées dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 4 – Commandes – Achats immédiats – Réservation

4.1 Processus de commande pour les produits
L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne pour tout
produit.

Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. Le Client saisit ses coordonnées personnelles et bancaires.
La création d’un compte client est requise avant toute validation de panier. L’Acheteur doit renseigner ses informations personnelles. Elle implique l’acceptation totale et sans condition de ce règlement. Les données recueillies lors de cette
inscription resteront confidentielles et ne seront communiquées à aucune liste de diffusion publicitaire à part celle du Repaire de Lexie, dans le cas où l’utilisateur inscrit y a adhéré.
La création d’un Compte nécessite la création d’un mot de passe. L’Acheteur s’engage à choisir un mot de passe assurant une sécurité suffisante, et à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer à un quelconque tiers à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, l’Acheteur pourra le réinitialiser en utilisant le bouton « mot de passe oublié » puis en saisissant l’adresse électronique précédemment indiquée et liée à son Compte.
L’Acheteur est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte et reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées en utilisant son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui.
Suppression – L’Acheteur peut, à tout moment, supprimer son Compte en adressant un message faisant état de sa demande de suppression à l’administrateur du site, en cliquant sur l’onglet « nous contacter ». Le Vendeur procédera à la suppression du Compte dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception du message portant demande de suppression. La commande est validée sous réserve de la disponibilité des produits.
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes, mais ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de la commande, le Client sera informé immédiatement par mail. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Le Site propose une page au Client comprenant le récapitulatif de sa commande et offre la possibilité de retirer des produits du panier en cas de besoin. Le Client doit vérifier la teneur de sa commande (détail des produits, prix), en corriger les éventuelles erreurs et doit la confirmer par un second clic, conformément aux dispositions des
articles 1125 à 1127-3 du Code Civil.
Conformément à l’article L.221-14 du Code de la consommation, toute commande confirmée par le second clic entraîne une obligation de paiement. Une fois la commande expédiée, le Client recevra une nouvelle notification d’envoi de la commande.
La vente sera considérée comme définitive :

après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par
courrier électronique ;
et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.
L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur peut appeler le 06 61 14 91 95 du lundi au vendredi de 9H30 à 12H30 et de 13H30 à 17H30, ou par le biais du formulaire de contact sur le site.

4.1.1 Vente de produits en précommande ou en réassort
La plupart de nos produits sont disponibles en précommande quelques mois avant la sortie de ceux-ci.
Toutefois, il est formellement interdit d’expédier les précommandes avant le jour officiel de la sortie.
Tous les renseignements concernant les précommandes sont indiqués sur les fiches produits, notamment les dates d’arrivage. Veillez à bien lire toutes ces informations avant de valider votre panier.
Les objets en « précommande » ou en « réassort » ne sont réservés qu’après paiement et sont expédiés dès réception dans nos locaux par ordre chronologique d’achat.
La date de sortie des objets en « précommande » ou en « réassort » est annoncée à titre indicatif et est basée sur la date mentionnée par le distributeur/fournisseur. Il se réserve le droit de modifier cette date et Le Repaire de Lexie ne pourra être tenu responsable de cette décision. À ce titre aucun dédommagement ne sera exigible en cas de retard de livraison.
Les commandes contenant des objets en « précommande » ou en « réassort » expédiées lorsque tous les produits qui la composent seront disponibles. Il n’y aura pas de partage de commande sans facturation de frais de port supplémentaires.
Les ventes en « précommande » ou en « réassort » sont des ventes fermes et définitives et ne pourront prétendre à aucune annulation ou aucun remboursement en dehors des délais de rétractation légaux de 14 jours.
Dans des cas extrêmement rares il est possible que les produits vendus en précommandes ne sortent finalement pas, ce n’est en aucun cas de notre ressort ni celui du distributeur mais celui du fabricant.
Dans ce cas un avoir de la somme correspondant au produit concerné sera automatiquement activé dans le compte client et s’appliquera automatiquement à sa prochaine commande. Un remboursement sera possible à la place sur simple demande.

4.2 Processus de commande pour les prestations de service
Le Client devra remplir un formulaire de contact via le site Internet pour effectuer une réservation à une date précise avec paiement d’un acompte de 30 %. Par mail ou courrier, la commande sera validée et la date réservée à réception de l’acompte. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute prestation non réglée avant le début de celle-ci et ce sans
aucun recours, le Client restera redevable de l’intégralité du montant de la prestation. Toute demande de modification d’une réservation passée par le Client devra être rédigée par écrit ou par courrier électronique. Le paiement du solde devra être réalisé à 72H de l’évènement par virement bancaire.

En cas d’annulation de la réservation moins de 48h avant la date de l’évènement, le montant versé à titre
d’acompte sera non remboursable sauf exception telle que : cause médicale avec justificatif, cas de force
majeure, et droit de rétractation.

4.3 Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur. En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 06 61 14 91 95.

ARTICLE 5 – Tarifs
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Le prix de certains produits peut varier à la hausse ou à la baisse en fonction de la période de vente et selon les arrivages. Dans la mesure où il est déjà expédié, le tarif d’un produit ne pourra pas être modifié.
Si c’est une précommande et que le prix diminue avant l’expédition le Client peut obtenir un avoir de la différence sur simple demande. Aucun remboursement ne sera accordé. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes. Pour toutes les prestations anniversaires, les frais de déplacement sont inclus dans le prix de départ et ne feront pas l’objet d’une facturation supplémentaire.

ARTICLE 6 – Conditions de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’Acheteur. Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le Site du Vendeur (Cartes Bancaires, Visa, Mastercard, cartes cadeaux).
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

6.1 Modalités de paiement
6.1.1 Produits
Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande pour les ventes en ligne des produits dérivés.
En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte est effectué au moment de la commande, pour
tout achat de biens ou de cartes cadeaux.
6.1.2 Services
Un acompte d’un montant de 30 % est exigé lors de la passation de la commande par l’acheteur pour les
événements. Le solde à 72 h de l’événement par virement bancaire.
ARTICLE 7 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront
clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks
disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date
d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’Acheteur devra, avant de résoudre
le contrat, enjoindre au Vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les
conditions prévues à l’art. L 216-6 du Code de la consommation :

soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil (exception d’inexécution),
soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur. L’Acheteur devra accomplir ces formalités successives par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’Acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d‘annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

ARTICLE 8 – Livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client
dans les délais ci-dessus précisés.
Différents transporteurs sont proposés selon votre localisation ou le contenu de la commande :

Lettre Suivie, Colissimo Domicile, Colissimo Point Retrait, Livraison à domicile ou point
relais Mondial Relay. Les transporteurs disponibles apparaîtront dans votre panier.
Au cas où l’Acheteur souhaite choisir un autre transporteur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable
(le risque est transféré à l’Acheteur).

8.1 Délai de traitement

Le délai de traitement des commandes est en général de 1 à 2 jours ouvrable maximum à compter de la réception du paiement et selon la période à forte affluence (soldes, Black Friday, Noël). Ce délai de traitement ne comprend pas les délais de livraison proprement dits, qui peuvent varier en fonction de la destination.

8.2 Délai de livraison
Le délai de livraison est en général de 1 à 5 jours ouvrables maximum à compter de la validation de la
commande.
Le délai d’expédition noté pour chaque transporteur est donné à titre indicatif et ne tient pas compte du temps de préparation de la commande. Aucun dédommagement ni aucune contrepartie (remise, cadeau) ne sera accordée en cas de retard du transporteur.

8.3 Lieu de livraison
Nous fournissons toutes les informations de suivi de colis par mail, nous ne pourrons pas être tenus responsable si le transporteur ne notifie pas de la disponibilité du colis.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, l’Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur. L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l’Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées
de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier au Vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site. Si les produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

8.4 Erreurs de livraison
L’Acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

numéro de téléphone : 06 61 14 91 95,
adresse de courrier électronique : alexane@lerepairedelexie.fr
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur. A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’Acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : Résidence du Vieux Bourg, Bat A, 39 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 33140 VILLENAVE D’ORNON.
Si une commande nous est retournée par suite d’une erreur de notre part (mauvais point relais ou erreur dans la rédaction de l’adresse) elle sera à nouveau expédiée sans supplément pour l’acheteur. Cette clause ne s’applique pas si c’est le transporteur qui a changé de point relais de sa propre initiative sans consultation préalable.

ARTICLE 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par l’Acheteur, peu importe la date de livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Néanmoins, le Vendeur est déchargé de la livraison qui se voit confié à un transporteur indépendant, selon le choix de l’Acheteur.
Ce dernier devra alors indiquer à ce transporteur l’adresse de livraison.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur.
Dans ces conditions, l’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

ARTICLE 10 – Droit de rétractation
10.1 Délai

Le Client dispose d’un délai de 14 jours (hors samedi, dimanche et jours fériés) à compter de la date de réception du bien pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation. Néanmoins ce droit de rétractation est exclu dans les cas suivants :
➢ Pour les produits nettement personnalisés et pour tous les biens confectionnés à la demande du Client dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises.
➢ En cas de vente sur les foires, les marchés, en salon ou tout autre établissement commercial tel qu’un Showroom ou salon.

En dehors de ces cas, le Client pourra faire valoir son droit de rétractation selon la procédure décrite ci-dessous.

10.2 Conditions d’exercice
Le Client peut exercer ce droit via un courriel exprimant clairement sa volonté de se rétracter à ou par l’envoi du formulaire annexé aux présentes au siège social du Vendeur ou peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.lerepairedelexie.fr. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
Le Vendeur accusera réception de l’exercice du droit de rétractation, par l’envoi d’un courriel à l’adresse indiquée par ledit Client comprenant une étiquette de retour à imprimer.

10.3 Conditions de retour
Le Produit devra être retourné dans son emballage d’origine (boosters non ouverts, emballage intact), de manière à pouvoir être reproposé à la vente comme un produit neuf, dans un délai maximum de 7 jours à compter de la fin du délai de rétractation.
Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble et ayant fait l’objet de la rétractation.
Tout Produit qui aura été ouvert ou abîmé, ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation ne sera pas remboursé.

10.4 Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Après réception et vérification de l’état, un avoir ou un remboursement sera réalisé.

L’échange (sous réserve de disponibilité), l’avoir ou le remboursement sera effectué dans un délai de 5 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

ARTICLE 11 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

11.1 Garantie légale de conformité
Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5 du code de la consommation. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s’il s’agit d’un bien d’occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l’installation du Produit mis en conformité ou remplacé.
Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n’a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité. En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

11.2 Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l’article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien

11.3. Exclusion de garanties
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ;
en cas d’utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits, ou de l’usure normale des produits, notamment l’altération des couleurs dues à la lumière du soleil, de la lune, l’humidité, les taches résultants d’un défaut d’entretien…

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, illustrations, images, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Il est également interdit de copier, de vendre, d’exploiter ou d’utiliser tout ou partie de ce site pour une utilisation commerciale : logos, images, textes, prix, informations légales, conditions d’utilisation et conditions générales de vente. Le site www.lerepairedelexie.fr est la propriété du Vendeur en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits adhérents.

ARTICLE 13 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 14 – Résolution du contrat
14.1 Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
14.2 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations, notamment le non-paiement à l’échéance des produits commandés par le Client ou le non-respect du délai raisonnable supplémentaire accordé au Vendeur, la résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

ARTICLE 15 – Modalités de résiliation du contrat
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Article 16 – Dispositions relatives au RGPD
Les données personnelles collectées par le Vendeur (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires) sont auto-hébergées via Burst Statistics. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par le Vendeur de ses obligations légales et réglementaires et à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Vendeur par un contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du client soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en prenant contact avec notre entreprise.

Article 17 – MÉDIATION

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. L’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la Société par lettre simple ou par mail à l’adresse alexane@lerepairedelexie.fr
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la
consommation dont relève le professionnel, savoir CM2C domiciliée 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer par mail à l’adresse suivante : cm2c@cm2c.net
Etant précisé qu’au visa de l’article L612-2 du Code de la consommation, le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque le Client justifie avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite, et que le client a introduit sa demande dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel pour saisir le médiateur.

Article 18 – LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 19 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Article 20 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation, sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ; sur le prix des Services et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage; sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ; sur les indications relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ; sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ; sur les moyens de paiement acceptés ; sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. Le fait pour le Client d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation

Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire)
A l’attention de
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le ()/reçu le () :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.